Afin d’aider les petites entreprises à surmonter la crise due au Covid-19, le gouvernement et certaines collectivités ont pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles figurent la création d’un fonds de solidarité et le report des loyers et charges .
Le fonds de solidarité Pour quel public ? Sont éligibles au fond de solidarité les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un effectif de moins de dix salariés, réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui : – subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020. ou – qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur cette période par rapport à la même période en 2019 Le montant de cette aide est fixé à la somme de 1 500 €. Une aide supplémentaire peut être octroyée par le Conseil régional du lieu de situation de l’entreprise. Cette aide, allant de 2 000 € à 5 000 €, doit être demandée avant le 31 mai 2020, et bénéficie aux entreprises qui : – ont bénéficié du premier volet du fonds (1 500 € ou moins) – emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée – se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 – ont sollicité, à compter du 1er mars 2020, un prêt bancaire auprès de la banque dont elles étaient clientes et qui a soit été refusé, soit n’a fait l’objet d’aucune réponse de la banque. L’entreprise, afin de bénéficier de cette aide complémentaire, devra fournir : – une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ; – une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ; – le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Le report des loyers et charges dus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
Certaines entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement de leurs loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Ces dispositions sont régies par la loi de finance rectificative du 25 avril 2020. Lorsque le bailleur renonce à percevoir les loyers dus par l’entreprise en difficulté sue la période du 15 avril au 31 décembre 2020, ces éléments de revenus ne sont considérés comme un revenu imposable ni au titre des revenus fonciers ni à celui des bénéfices non commerciaux.
Quant aux abandons de créances de loyer et accessoires relatifs à des immeubles donnés en location à une entreprise, n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis dans la même période, ils sont déductibles du bénéfice net dans leur intégralité. L’entreprise bénéficiera de :
- L’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
- L’interdiction de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
En d’autres termes : Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard.
L’entreprise devra fournir non seulement une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues pour l’application du décret, mais également l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité. Naturellement, un grand nombre d’entreprises ne pourra pas bénéficier de ces dispositions. C’est pourquoi, le gouvernement a invité les locataires à se rapprocher de leurs bailleurs afin de tenter de trouver une issue négociée. Si les bailleurs refusent à faire des concessions, les locataires des commerces pour lesquels l’accueil du public est interdit, devraient pouvoir suspendre le paiement de leurs loyers en invoquant un cas de force majeure ou l’exception d’inexécution. Ils pourraient ainsi être déchargés de leurs obligations de paiement des loyers, si ce paiement a été rendu impossible par l’apparition de l’épidémie de coronavirus. Mais si l’exécution de leur obligation est seulement rendue plus difficile par la situation sanitaire, les locataires ne pourront pas invoquer la force majeure, et devront solliciter d’autres mécanismes.
Cependant, les différents mécanismes prévus par le Code civil ne permettent pas au locataire d’échapper à ses obligations de paiement des loyers et charges, c’est pourquoi il y a lieu de privilégier la négociation. Plus d’informations sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances ici.
