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BAUX COMMERCIAUX : Recevabilité de la demande en fixation du loyer commercial

Mis à jour : 18 janv 2019


Cass. 3è civ. 26 janvier 2017, n°16-10304

La demande de révision des loyers formulée en application des dispositions de l’article R145-20 du Code de commerce doit être formée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant toute saisine du Juge des loyers commerciaux.


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