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La Cour de Cassation se prononce enfin sur les loyers covid et leur caractère incontestablement dû



Après deux ans de batailles judiciaires des investisseurs-propriétaires en résidences de tourisme, la Cour de Cassation se prononce enfin sur le caractère dû des loyers des périodes de confinement aux termes d'un arrêt rendu le 30 juin 2022.


L'arrêt a été rendu sur pourvoi formé par la Société ODALYS dans une affaire où le juge des référés avait accordé à deux propriétaires-bailleurs d'une résidence de tourisme une provision sur les loyers du premier confinement (décision ensuite confirmée en appel).


La Société ODALYS considérait dans son pourvoi que le Juge des référés n'était pas compétent pour statuer sur la question dans la mesure où il existait une contestation sérieuse quant à l'exigibilité de ces loyers. Selon la Société ODALYS son obligation au paiement du loyer était contestable, sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors que les bailleurs avaient été dans l'impossibilité, pendant toute la période considérée, d'exécuter leur obligation de délivrance et d'assurer la jouissance paisible des lieux loués conformément à la destination prévue au bail


La Haute Cour rejette fermement les argumentaires de la Société ODALYS et affirme que l'effet de cette mesure générale et temporaire (les décrets de fermeture des commerces non indispensables à la vie de la nation de mars et avril 2020), est sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, et ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.


Ainsi elle approuve la Cour d'appel pour avoir décidé que les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose et avoir octroyé une provision sur les loyers aux bailleurs.


Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui vient confirmer donc ce pour quoi nous nous battons depuis deux ans et que nous avons toujours soutenu depuis le début de la pandémie, à savoir que vos loyers des périodes de confinement sont incontestablement dus.

cassation 21-20.127
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Communiqué de presse cour de cassation 2022.06.30
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