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Bail d'habitation : l'acte de cautionnement et le devoir d'efficacité de l'agent immobilier

DROIT IMMOBILIER. Quelle est la responsabilité juridique de l'agent immobilier rédacteur de l'acte de cautionnement ?

Photo : DR.

Prenons l’hypothèse où un contrat de gestion locative est régularisé avec un agent immobilier, et qu’il lui est donné mandat de procéder à la rédaction du contrat de cautionnement. L’agent immobilier ne s’assure pas de la personne visée à l’acte de caution. Lorsque le locataire et la caution sont assignés pour manquement aux obligations contractuelles, et que la caution indique ne pas être le rédacteur de l’acte, la responsabilité de l’agent immobilier peut-elle être engagée ?     


Le risque d’insolvabilité de l’agent immobilier est relativement réduit dans la mesure où ce dernier est généralement couvert par une assurance responsabilité.

L’agent immobilier est tenu des fautes qu’il commet dans sa gestion. En effet, aux termes de l’article 1192 du Code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Aux termes de cette disposition, l’agent immobilier, en qualité de mandataire, est tenu de s’assurer de l’efficacité des actes qu’il accomplit. Afin de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier, il conviendra de démontrer que ce dernier (à qui incombe la charge de la preuve du respect de l’obligation légale qui lui est faite de remettre un exemplaire du contrat à la personne de la caution) est défaillant à rapporter la preuve de la transmission de toutes les informations sur la nature et l’étendue des obligations de la caution.

À défaut de procéder à plusieurs contrôles, tenant notamment à l’identité de la caution, l’agent immobilier pourra être condamné pour manquement à son devoir d’efficacité concernant le contrat de cautionnement. Le risque d’insolvabilité de l’agent immobilier est relativement réduit dans la mesure où ce dernier est généralement couvert par une assurance responsabilité.

© 2018 par JAPPAL-UI

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